En vigueur au 21 août 2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent
à toutes les ventes de produits conclues par Matteo Cabar, auto-entrepreneur
(entreprise individuelle), dont l’adresse est située 5 Rue Amphora – 33360 Carignan de Bordeaux, immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro RM 33 108 403 106,
SIRET 108 403 106 00017. TVA non applicable, article 293 B du Code Général
des Impôts.
Ces CGV s’adressent aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
ARTICLE 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises
(TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Nous
nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois
entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le
seul applicable à l’acheteur.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
ARTICLE 3 – Commandes
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. L’acheteur reconnaît
avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales
de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des
présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
ARTICLE 4 – Paiement
Le paiement s’effectue comptant lors de la commande. Les moyens de
paiement acceptés sont : carte bancaire, Google Pay, Apple Pay (via Stripe)
et PayPal.
ARTICLE 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les
délais de livraison sont indiqués au moment de la commande et sont donnés
à titre indicatif.
En cas de retard de livraison dépassant le délai annoncé, le consommateur
peut demander par écrit l’exécution de la livraison dans un délai
raisonnable supplémentaire. Si la livraison n’intervient pas dans ce
nouveau délai, le consommateur peut résoudre le contrat et être remboursé
de l’intégralité des sommes versées, conformément aux articles L. 216-1
et L. 216-2 du Code de la consommation.
Les risques liés au transport sont supportés par l’acheteur dès la remise
du produit au transporteur. En cas de produits manquants ou détériorés
lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves
nécessaires auprès du transporteur.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le
consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du
bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de
rétractation par écrit à l’adresse suivante : contact@mattshop.fr.
Exceptions au droit de rétractation :
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés (article L. 221-28 du Code de la consommation).
ARTICLE 7 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, Matteo
Cabar rembourse l’intégralité des sommes versées par le consommateur, y
compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de 14 jours
à compter :
- soit de la réception du produit retourné,
- soit de la date à laquelle le consommateur fournit une preuve
d’expédition du retour,
la date retenue étant la première de ces deux conditions à intervenir,
conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui
utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un
autre moyen, et sans occasionner de frais supplémentaires pour celui-ci.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Matteo Cabar se réserve le droit de refuser ou de réduire le montant du
remboursement si le produit retourné est manifestement utilisé, endommagé,
incomplet, ou différent du produit initialement vendu, sur présentation
de justificatifs (photographies, constat à réception).
ARTICLE 8 – Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles
L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre
les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au
consommateur de renvoyer les produits défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité : Le consommateur dispose d’un délai de 2
ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Garantie des vices cachés : Le consommateur peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 9 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur de la consommation dont relève Matteo Cabar sera prochainement
désigné et ses coordonnées communiquées sur cette page.
Le consommateur peut également présenter ses réclamations sur la
plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la
Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Matteo Cabar sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de Matteo Cabar. Personne n’est autorisé à
reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même
partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou
sonores.
ARTICLE 11 – Force majeure
La responsabilité de Matteo Cabar ne pourra être mise en œuvre si la non-
exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, en application de l’article R. 631-3 du Code de
la consommation, les juridictions du lieu où le consommateur demeurait au
moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
seront compétentes.
ARTICLE 13 – Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :
Par email : contact@mattshop.fr
Par téléphone : 07 68 03 54 46
Par courrier : Matteo Cabar, 5 Rue Amphora – 33360 Carignan de Bordeaux